le conseil

• Marque : 10 ans indéfiniment renouvelables.
• Dessins et modèles : 5 ans renouvelables par périodes de 5 ans jusqu’à 25 ans maximum.
• Brevet : jusqu’à 20 ans

Une marque non exploitée sérieusement pendant 5 ans peut être attaquée en déchéance par tout tiers intéressé. La preuve de l’usage sérieux nécessite de constituer un dossier étayé de preuves datées comportant factures, dossier de presse, devis, publicité, listes tarifaires, copie des contrats de licence…et qui doit être remis à jour constamment.

Une marque peut être constituée de tout signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer des produits ou services, et notamment les noms patronymiques, les signes figuratifs, les lettres, les chiffres, les formes de produits ou de leur conditionnement.

Cependant, ne sont pas acceptés comme marque les signes qui :

• sont dépourvus de caractère distinctif, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service.
• servent à désigner une caractéristique du produit ou du service et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service.
• sont constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Au surplus :

• La marque ne doit pas être trompeuse.
• La marque ne doit pas être constituée ou comporter des éléments interdits (drapeaux des Etats, emblèmes, anneaux Olympiques…).
• La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’intérêt de la marque de l’Union Européenne ?

Le dépôt d’une marque de l’Union Européenne présente incontestablement de nombreux avantages :

• un régime juridique unitaire
• une procédure de dépôt simplifiée,
• une procédure de dépôt financièrement économique eu égard au nombre de pays couverts
• un titre d’enregistrement unique et donc un renouvellement unique
• une extension automatique à tous les nouveaux pays entrant dans l'union-européenne
• une procédure d’opposition souple. 80% des dossiers d’opposition trouvent d’ailleurs une solution amiable

L’avantage de déposer une marque de l’Union Européenne est encore plus grand depuis que l'union-européenne peut être désignée dans un dépôt de marque internationale.

Les pays de contrefaçon

Il est également recommandé de protéger la marque dans les pays connus comme étant des pays de contrefaçon…

Les pays de marché

Les autres pays dans lesquels la marque doit être déposée doivent être choisis en fonction des pays de marché actuels ou potentiels de l’entreprise.

Dans un marché très concurrentiel et eu égard aux investissements liés à la création et aux dépôts d’une marque, il apparaît essentiel de détecter tous les dépôts postérieurs de marques qui constitueraient des contrefaçons ou des imitations de ses marques.

La mise en place d’une surveillance nationale, européenne, de l’Union Européenne ou mondiale permet aux titulaires de marques de connaître tous les dépôts de marques postérieurs et de pouvoir le cas échéant faire obstacle à leur enregistrement en procéder à des oppositions administratives si la législation du pays le permet ou d’envoyer rapidement des lettres de mise en demeure.

La mise en place d’une veille permet également de surveiller les projets de ses concurrents.

La loi énonce que « seul peut être protégé le dessin et modèle qui est nouveau et présente un caractère propre »

• La nouveauté : pour être nouveau, un dessin ou modèle déposé ne devra pas être identique à un dessin ou modèle divulgué au public antérieurement à la date de dépôt ou à la date de priorité.
• Le caractère propre : le dessin ou modèle doit susciter chez l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente de celle produite par les dessins et modèles divulgués antérieurement.